Les entreprises françaises sont soumises à diverses obligations financières, parmi lesquelles figure le versement mobilité, une contribution destinée à financer les transports en commun. Ce prélèvement, autrefois appelé versement transport, concerne les entreprises de plus de 11 salariés situées dans certaines zones géographiques.
Ce dispositif vise à soutenir les collectivités locales dans le développement et l’entretien des infrastructures de transport. Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne. Selon la taille de l’entreprise et sa localisation, les taux de contribution peuvent varier, rendant la compréhension des critères d’application essentielle pour les responsables financiers.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité, anciennement appelé ‘versement transport’, est une contribution financière imposée aux entreprises. Ce prélèvement, recouvré par l’URSSAF, vise à financer les transports en commun et est destiné aux autorités organisatrices de la mobilité.
Historique et objectifs
Institué pour soutenir les collectivités locales dans le développement et l’entretien des infrastructures de transport, le versement mobilité permet de garantir un financement pérenne pour les systèmes de transport en commun. Il concerne principalement les zones urbaines et est particulièrement prégnant en Île-de-France.
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Assiette et taux de contribution
Le montant de cette contribution est calculé sur la base de l’ensemble des rémunérations des salariés de l’entreprise. Les taux varient selon la localisation géographique et le nombre de salariés. En Île-de-France, par exemple, les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de verser une part plus élevée en raison de la densité du réseau de transports.
Impact sur les entreprises
Les entreprises doivent intégrer cette contribution dans leurs budgets prévisionnels et leurs déclarations sociales. Le versement est obligatoire pour celles employant plus de 11 salariés dans les zones couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité. Les fondations et associations à caractère social bénéficient d’exonérations spécifiques, leur permettant de ne pas être redevables de cette contribution.
La mise en œuvre de ce dispositif est encadrée par des règlements précis, et son suivi est assuré par l’URSSAF, garantissant ainsi la transparence et l’équité du financement des transports en commun.
Quels employeurs doivent payer cette contribution ?
Les entreprises concernées par le versement mobilité sont celles qui emploient au moins 11 salariés dans les zones où une autorité organisatrice de la mobilité est présente. Autrement dit, les entreprises situées dans les grandes agglomérations et les zones denses, telles que l’Île-de-France ou d’autres métropoles régionales.
Vous devez distinguer les différentes situations des employeurs :
- Une entreprise de 16 salariés basée à Paris sera soumise à cette contribution.
- Une entreprise de 13 salariés à Montpellier devra aussi la payer.
- En revanche, une entreprise de 4 salariés au Havre n’y sera pas redevable.
Les fondations et associations à caractère social bénéficient d’exonérations spécifiques. Leur mission sociale leur permet d’alléger leur charge financière en les exemptant de cette contribution.
Pour déterminer si une entreprise est redevable du versement mobilité, vous devez considérer l’effectif salarié. Le calcul se base sur la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois de l’année civile précédente. Si cette moyenne dépasse le seuil de 11 salariés, l’entreprise entre dans le champ d’application du versement mobilité.
Les entreprises doivent veiller à la localisation de leurs établissements. Seules celles situées dans les zones couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité sont soumises à cette obligation. Une vigilance particulière sur les évolutions réglementaires et géographiques est donc requise pour assurer la conformité à cette contribution.
Comment calculer le montant du versement mobilité ?
Pour déterminer le montant du versement mobilité, les entreprises doivent appliquer un taux spécifique sur l’ensemble des rémunérations versées à leurs salariés. Le taux varie selon la localisation de l’entreprise et la zone couverte par l’autorité organisatrice de la mobilité.
Les étapes de calcul
1. Calculer l’effectif salarié annuel :
L’effectif salarié annuel est déterminé en faisant la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois de l’année civile précédente.
2. Déterminer l’assiette de cotisation :
L’assiette de cotisation correspond à l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année. Cela inclut les salaires, primes, indemnités, et autres éléments de rémunération.
3. Appliquer le taux de versement mobilité :
Le taux de versement mobilité est fixé par l’autorité organisatrice de la mobilité et peut varier d’une zone à l’autre. Par exemple, en Île-de-France, le taux applicable peut atteindre jusqu’à 2,95 %.
Le calcul se présente ainsi :
- Montant du versement mobilité = Assiette de cotisation x Taux de versement mobilité
Pour une entreprise ayant une assiette de cotisation de 1 000 000 euros et un taux de 1,5 %, le montant du versement mobilité sera :
- 1 000 000 euros x 1,5 % = 15 000 euros
Les entreprises doivent veiller à ce que leurs calculs soient précis et conformes aux réglementations en vigueur pour éviter tout risque de redressement par l’URSSAF.
Comment déclarer et payer le versement mobilité ?
Les entreprises doivent déclarer le versement mobilité via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration centralise les données sociales des employeurs et permet une gestion simplifiée des cotisations sociales. L’URSSAF, chargée de recouvrer cette contribution, s’appuie sur les informations fournies dans la DSN pour calculer le montant dû.
Les étapes de la déclaration
- Préparer les données : Recueillez les informations nécessaires, notamment l’assiette de cotisation et le taux applicable.
- Compléter la DSN : Intégrez les données relatives au versement mobilité dans la DSN mensuelle.
- Valider et transmettre : Vérifiez l’exactitude des informations et transmettez la DSN à l’URSSAF avant la date limite.
Le paiement du versement mobilité
Le paiement du versement mobilité suit une périodicité mensuelle, en accord avec la transmission de la DSN. Les entreprises doivent veiller à ce que le paiement soit effectué dans les délais pour éviter des pénalités de retard. Le montant calculé est directement prélevé par l’URSSAF, simplifiant ainsi le processus pour les employeurs.
Points de vigilance
1. Respecter les délais : La DSN doit être transmise mensuellement, généralement avant le 15 du mois suivant la période de paie.
2. Exactitude des données : Toute erreur dans la DSN peut entraîner des redressements ou des sanctions. Vérifiez scrupuleusement les informations avant transmission.
3. Suivi des taux : Les taux de versement mobilité peuvent évoluer. Consultez régulièrement les publications des autorités organisatrices de la mobilité pour rester à jour.
